16 MAI 2014. - Arrêté ministériel fixant les missions et l'indemnité des organisations de contact dans le cadre de la porte d'entrée de l'aide intégrale à la jeunesse
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment les articles 7, 8, 2°, et 11, dernier alinéa ;
Vu le décret provincial du 9 décembre 2005, notamment l'article 2, 3° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la Régie des soins et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et au subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), notamment l'article 47/6, alinéa deux ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011, 14 octobre 2011, 18 octobre 2013, 13 décembre 2013, 20 décembre 2013, 17 janvier 2014 et 21 mars 2014 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 mars 2014,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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agence : « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;
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banque de données centralisée : la banque de données centralisée, visée à l'article 9, alinéa premier de l'arrêté sur la régie des soins ;
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services d'aide à la jeunesse : les services d'aide à la jeunesse tels que visés à l'article 2, 3° du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;
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équipe régie de l'aide à la jeunesse : l'équipe régie de l'aide à la jeunesse de la porte d'entrée, visée à l'article 17 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;
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arrêté sur la régie des soins : l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et au subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » ;
Art. 2. L'agence peut octroyer des subventions pour l'année 2014 aux organisations de contact, visées à l'article 47/2 de l'arrêté sur la régie des soins, qui agissent au 28 février 2014 pour des personnes handicapées qui :
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ont un besoin d'aide à la jeunesse ;
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font l'objet d'une...
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