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23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 83 quinquies;

Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par les ordonnances du 1er avril 2004, 19 juillet 2007, 12 décembre 2008, 22 janvier 2009, 19 mars 2009, 30 avril 2009, 14 mai 2009, 1er avril 2010, 3 février 2011, 20 juillet 2011, 1er mars 2012, 23 juillet 2012, et 6 décembre 2012, notamment les articles 10, 20, 126 et 190;

Considérant les modifications apportées par l'ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement, qui permettent à la Région de Bruxelles-Capitale de recouvrer les sommes qui lui sont dues;

Considérant que les articles du Code de Logement bruxellois modifiés par l'ordonnance du 11 juillet 2013 doivent être exécutés;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat au Logement;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A la liste prévue par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires compétents pour le recouvrement et la poursuite de certains montants il est ajouté :

12° prévues par l'article 10 du Code bruxellois de Logement;

13° prévues par l'article 20 du Code...

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