28 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2013;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 20 décembre 2013;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 55.571/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition de la Ministre des Affaires sociales, et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil.
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 3bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 26 mars 2003, les mots ", au régime des allocations familiales des travailleurs salariés" sont supprimés.
Art. 2. A l'article 5bis du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 mai 2003, les mots ", au régime des allocations familiales pour les travailleurs salariés," sont supprimés.
Art. 3. A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1997, les mots "au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "et au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés".
Art. 4. A l'article 6bis du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 1997, les mots ", au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "et au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés".
Art. 5. A l'article 7, § 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 juillet 2002, les mots "et au...
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