22 MAI 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 30 juin 2014, n° 1, acte n° 2014/22327, page 48521, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :

Dans l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées :

  1. à l'alinéa 2, les mots "à dater du 1er juillet 2014" sont remplacés par les mots "à dater du 1er janvier 2015";

  2. à l'alinéa 4, les mots "article 9, alinéa 2, deuxième phrase" sont...

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