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19 AVRIL 2014. - Arrêté royal concernant les registres de population consulaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les articles 36 et 37 du Code consulaire;

Vu l'arrêté royal relatif du 23 janvier 2003 aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances donné le 27 février 2014;

Vu l'avis n° 55.605/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014 en application de l'article 84, § 1, 1er paragraphe, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce extérieure et des Affaires européennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans les registres consulaires de population sont reprises les données suivantes relatives aux Belges, prévues par l'article 35, alinéa 2 du Code Consulaire :

  1. les nom et prénoms;

  2. le sexe et éventuellement la référence à la décision judiciaire entrainant une rectification de l'acte de naissance en ce qui concerne le sexe;

  3. les lieu et date de naissance;

  4. le lieu de résidence habituelle;

  5. la nationalité;

  6. la filiation;

  7. l'état civil;

  8. le numéro d'identification au registre national;

  9. la profession;

  10. la composition de ménage;

  11. les lieu et date du décès;

  12. le type, le numéro, la date de délivrance et la durée de validité du passeport;

  13. la date de délivrance, la durée de validité et le numéro de la carte d'identité;

  14. la mention si l'intéressé est électeur;

  15. la date de la dernière mise à jour.

    Chaque information mentionne la date à laquelle elle est d'application.

    Art. 2. Dans les registres consulaires de population sont reprises les données suivantes relatives aux étrangers, prévues par l'article 35, alinéa 3 du Code Consulaire :

  16. les nom et prénoms;

  17. le sexe et éventuellement la référence à la décision judiciaire entrainant une rectification de l'acte de naissance en ce qui concerne le sexe;

  18. les lieu et date de naissance;

  19. le lieu de résidence habituelle;

  20. la nationalité;

  21. la filiation;

  22. l'état civil;

  23. le numéro d'identification au registre national;

  24. le numéro d'identification attribué par la Banque Carrefour;

  25. la profession;

  26. la composition de ménage;

  27. les lieu et date du décès;

  28. la date de la dernière mise à jour.

    Chaque information mentionne la date à laquelle elle est d'application.

    Art. 3. Par dérogation à l'article 7, a, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à l'obtention d'information à partir des registres de population et du registre des...

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