16 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie de l'aide et de l'assistance à l'intégration sociale des personnes handicapées et à l'agrément et au subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap », et fixant les tâches du ROG et des organisations de contact dans le cadre du démarrage de la porte d'entrée de l'aide intégrale à la jeunesse
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », articles 7, alinéa premier, 8, 2°, et 11, alinéa quatre ;
Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, article 2, § 2, premier alinéa, 3°, remplacé par le décret du 29 juin 2012 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la Régie des soins et de l'assistance à l'intégration sociale des personnes handicapées et à l'agrément et au subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap » ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 mars 2014 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, vu le démarrage de l'aide intégrale à la jeunesse dans la Flandre entière le 1er mars 2014, il faut d'urgence fixer les tâches des organisations de contact à l'égard de la porte d'entrée de l'aide intégrale à la jeunesse, ainsi que la manière dont ils seront indemnisés pour l'exécution de ces tâches et élaborer un règlement pour l'exécution des tâches d'harmonisation des soins et de planning des soins en attendant le démarrage de la Concertation régionale intersectorielle sur l'Aide à la Jeunesse.
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie des soins et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et au subventionnement d'une « Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap », le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. La régie des soins a pour but, en ce qui concerne l'aide organisée par le « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », à l'exception de l'aide à la jeunesse, visée à l'article 3, § 2, 5° du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse :
1° de réaliser une politique d'admission et de médiation transparente et juste ;
2° d'harmoniser l'offre et la demande existantes ;
3° de réaliser un planning bien fondé de la nouvelle offre.
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Art. 2. Dans l'article 8/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2011, l'alinéa trois est remplacé par ce qui suit :
Le ROG établit un règlement d'ordre intérieur de la commission régionale...
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