11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la Belgique fédérale - FSE 2007-2013, exercice 2013
La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,
Vu le Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999;
Vu le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) no 1260/1999;
Vu le Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la loi-programme du 2 août 2002, notamment les articles 182 et 183;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la loi comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Vu la loi du 1er juillet 2013 contenant le premier ajustement du budget général de dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances rendu le 1 août 2013;
Considérant l'approbation du Programme Opérationnel Objectif Compétitivité Régionale et Emploi de l'Etat Fédéral - FSE (2007BE052PO003) 2007-2013 par la Commission en date du 18 décembre 2007;
Considérant la décision du Comité de Sélection du 10 juin 2013;
Considérant les résultats de la procédure d'agrément des projets réalisée par le Service Public Fédéral de Programmation Intégration Sociale, (SPP IS) via le système informatique mis à disposition des promoteurs;
Considérant que la Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale,
Arrête :
Article 1er. Une subvention globale de 227.467,58 EURO, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale pour l'exécution des dossiers introduits qui s'inscrivant dans la thématique de l'inclusion sociale/insertion socioprofessionnelle -, pour...
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