16 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, l'article 10, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 1983, et l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 11 avril 1999;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 34, alinéa 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 42, § 1er, alinéa 2, et l'article 47, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2008 portant création et organisation des organes de concertation au sein du Service public fédéral Intérieur;
Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation du 18 octobre 2012,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Organes de concertation pour les services centraux, les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, les services régionaux du Registre national, le service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, le personnel mis à la disposition des services des gouverneurs par le SPF Intérieur et le Service central de Traduction allemande du SPF Intérieur
Article 1er. Il est créé dans le ressort du Comité supérieur de Concertation correspondant au Comité de Secteur V, un Comité intermédiaire de Concertation 200 pour le Service public fédéral Intérieur.
Le ressort de ce Comité comprend les organes de concertation pour les services centraux, les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, les services régionaux du Registre national, le service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, le personnel mis à la disposition des services des gouverneurs par le SPF Intérieur et le Service central de Traduction allemande du SPF Intérieur.
Art. 2. Le Président du Comité de Direction est le président du Comité intermédiaire de Concertation 200.
Il désigne, le cas échéant, le Directeur du Service d'encadrement P & O comme suppléant.
Art. 3. Le président désigne, par réunion, la délégation de l'autorité.
Art. 4. II est créé dans le ressort du Comité intermédiaire de Concertation 200 pour le Service public fédéral Intérieur les comités de concertation de base suivants :
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le comité de concertation de base (201) compétent pour les Services d'encadrement, les Services de Coordination et d'Appui, les services centraux de la Sécurité civile, les services centraux de l'Office des Etrangers, le Conseil du Contentieux des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides, la Commission de Régularisation, la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, le Centre de Crise, la Direction générale Institutions et Population, les services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, les services régionaux du Registre national et le service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité;
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le comité de concertation de base (202) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province d'Anvers par le SPF Intérieur;
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le comité de concertation de base (203) compétent pour les membres du personnel mis à la disposition des services du gouverneur de la province du Hainaut par le SPF Intérieur;
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le comité de concertation de base (204) compétent...
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