2 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un système d'éco-chèques (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaire, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un système d'éco-chèques.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du spectacle
Convention collective de travail du 5 décembre 2012
Instauration d'un système d'éco-chèques
(Convention enregistrée le 2 janvier 2013 sous le numéro 112627/CO/304)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des organisations ou établissements ressortissant à la Commission paritaire du spectacle et qui satisfont à une des conditions suivantes :
- être une personne morale ayant son siège social en Région flamande;
- être une personne morale ayant son siège social en Région de Bruxelles-Capitale et étant inscrite à l'Office national de Sécurité sociale au rôle néerlandophone.
En outre, l'employeur doit, tant dans l'année de référence que dans celle où l'avantage est octroyé, être agréé et subventionné sur la base d'un des décrets et/ou réglementations suivants :
- le décret des arts;
- le décret de politique culturelle locale;
- les organisations inscrites nommément dans le programme H, Domaine stratégique CJSM du budget et l'Autorité flamande;
- le décret des cirques;
- les organisations occupant des personnes dans un ancien statut TCT régularisé.
CHAPITRE II. - Objet et budget
Art. 2. Dans le cadre de l'accord « VIA » pour le secteur artistique du 16 octobre 2012, la Communauté flamande met, à partir de 2012, un budget à la disposition du secteur pour l'instauration d'un système d'éco-chèques.
Pour 2012, ce budget s'élève à 236.000 EUR. A partir de 2013 et jusqu'à 2015, le budget annuel s'élève à 410.000 EUR.
La présente convention collective de travail détermine quels principes et...
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