30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Erratum

Au Moniteur belge n° 254 du 30 août 2013, 3e édition, page 60270, n° 2013/14445, dans la version française de l'article 1er, les mots « 10 novembre 2010 » sont remplacés par les mots « 6...

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