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12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 organisant le fonds Droit de gestion publique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, en particulier son article 2, 14°, inséré par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 12. décembre 1991 créant les fonds budgétaires;

Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code du Logement, tel que modifié par l'ordonnance du 1er avril 2010 et plus particulièrement ses articles 18 à 22 portant sur le droit de gestion publique;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale donné le 11 mai 2012;

Vu les avis 51.548/3 et 53.531/3 du Conseil d'Etat donnés les 3 juillet 2012 et 11 juillet 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 6 avril 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget 24 avril 2012;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat en charge du Logement,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 4 § 1er, le chiffre « 50 % » est remplacé par « 70 % ».

Art. 2. A l'article 4 § 2, le chiffre « 80 % » est remplacé par « 90 % ».

Art. 3. L'article 5 est complété comme suit :

Conformément à l'article 2, 14°, de l'ordonnance, la période de neuf ans visée à l'alinéa précédent peut être prolongée.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5. Le Ministre qui a le Logement dans...

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