29 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif au Règlement d'Ordre intérieur du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail
La Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, les articles 44 et 47;
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, l'article 16;
Considérant que le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail a élaboré son règlement d'ordre intérieur le 16 décembre 2011,
Arrête :
Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.
Bruxelles, le 29 mai 2013.
Mme M. DE CONINCK
Annexe de l'arrête ministériel du 29 mai 2013 relatif au Règlement d'Ordre intérieur du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail
Règlement d'Ordre Intérieur (Conseil supérieur PPT et organes à l'exception de la Commission permanente opérationnelle)
Règlement d'Ordre Intérieur pour le Conseil supérieur PPT et ses organes
Préliminaire. - Définitions
Pour l'application des dispositions du règlement d'ordre intérieur, on entend par :
-
la loi : la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
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l'arrêté royal : l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;
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le Conseil supérieur : le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;
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le secrétariat : le Secrétariat du Conseil;
-
la direction générale : Direction générale Humanisation du Travail.
Champ d'application
Le présent texte comprend le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur PPT et de ses organes, sauf celui de la Commission Opérationnelle Permanente qui, en vertu de l'article 35 de l'arrêté royal, dispose de son propre règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement d'ordre intérieur comprend cependant des dispositions sur la façon de composer une liste de suppléants pour la Commission Opérationnelle Permanente.
CHAPITRE 1er
Quand le Conseil supérieur et ses organes se réunissent-ils ?
Le Bureau exécutif fait un calendrier reprenant les dates des réunions de la Séance plénière du Conseil supérieur et du Bureau exécutif pour l'année de travail suivante.
Le Président peut, après avoir informé les membres du Bureau exécutif, décider d'annuler une réunion qui avait été planifiée par manque de points à l'ordre du jour ou insérer des réunions supplémentaires si cela est nécessaire.
Le Conseil supérieur et ses organes ne peuvent délibérer valablement, à moins qu'autre chose soit explicitement stipulé dans un arrêté royal, que si au moins la moitié des représentants des travailleurs et au moins la moitié des représentants des employeurs sont présents ou sont représentés par un membre suppléant.
CHAPITRE 2. - Rédaction et envoi des invitations et autres documents
Les invitations et les documents annexes sont envoyés au moins 10 jours calendriers avant la date de la réunion ou mis à disposition sur le réseau internet de l'organe du Conseil supérieur concerné.
Lorsque la date d'une réunion est déterminée, les personnes concernées en sont informées immédiatement.
Il peut être dérogé à ce principe après l'accord du Bureau exécutif.
Un rapport des réunions de la Séance Plénière...
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