24 OCTOBRE 2013. - Loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale, il est inséré un chapitre VII intitulé « Des nullités ».
Art. 3. Dans le chapitre VII, inséré par l'article 2, il est inséré un article 32, rédigé comme suit :
Art. 32. La nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidée que si :
- le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité, ou;
- l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou;
- l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable.
.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
Documents de la Chambre des représentants :
DOC 53 0041/ (S.E. 2010) :
001 : Proposition de loi de M. Landuyt.
002 : Amendements.
003 : Rapport.
004 : Texte adopté par la commission.
005 : Amendements.
006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte-rendu intégral : 10 janvier 2013.
Documents du Sénat :
5-1924 - 2002/2003 :
N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.
N° 2 : Amendements.
N° 3 : Rapport.
N° 4 : Texte amendé par la commission.
N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.
Annales du Sénat : 28 mars 2013.
Documents de la Chambre des représentants :
DOC 53 0041/ (S.E. 2010) :
007 : Projet amendé par le Sénat.
008 et 009 : Amendements.
010 : Rapport.
011 : Texte adopté par la commission.
012 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte-rendu intégral...
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