29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement et vu la délibération du Gouvernement du 29 août 2013,

Arrête :

Article 1er. La session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2013 à 23 heures.

Art. 3. Le Ministre-Président est chargé de...

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