30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 119bis, § 2, alinéa 4 et § 13 de la nouvelle loi communale;
Vu l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2013;
Vu l'avis n° 53.436/2 du Conseil d'Etat, donné le 24/06/2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, est remplacé comme suit :
"Art. 1er. § 1er. Le conseil communal désigne le secrétaire communal en qualité de fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives.
Il peut également désigner un fonctionnaire d'un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis. Le receveur communal ne peut être désigné à cette fonction.
§ 2. Lorsqu'il ne désigne pas de secrétaire communal ou de fonctionnaire communal, le conseil communal peut également désigner les personnes suivantes :
- Pour les communes dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région flamande : un membre du personnel des structures de coopération créées conformément au décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale.
- Pour les communes dont le ressort géographique ne dépasse pas les limites de la Région wallonne : un membre du personnel des structures de coopération créées conformément au Code du 22 avril 2004 de la...
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