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3 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, article 175, 2° ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats d'urbanisme et les permis d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué;

Vu l'avis n° 53.358/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la modification a pour but de déterminer l'autorité délivrante et n'a donc pas d'incidence notable sur le développement de la Région, l'avis de la Commission régionale de Développement ne doit pas être sollicité conformément à l'article 7, alinéa 2, du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant le caractère d'utilité publique des travaux relatifs aux logements sociaux ou moyens et, notamment, le Plan Régional du Logement du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale visant à répondre à la crise du logement en région bruxelloise;

Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2002 déterminant la liste des actes et travaux d'utilité publique pour lesquels les certificats...

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