31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en vue de les adapter à la modification du cadre organique du Service public de Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2008 relatif au Comité intermédiaire de concertation et aux Comités de concertation de base des Services du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 7 avril 2011 relatif au télétravail;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 septembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2012;
Vu le protocole de négociation n° 589 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 26 octobre 2012;
Vu l'avis 53.374/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne
Article 1er. Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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le § 1er est remplacé par ce qui suit :
§ 1er. Sous l'autorité du Ministre-Président et du Gouvernement, le secrétaire général dirige et coordonne, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II, le Service public de Wallonie. Il en assure l'unité de gestion.
Dans les compétences qui relèvent du secrétaire général, celui-ci, à la tête du Service public de Wallonie, dispose d'une autorité sur l'ensemble des membres du Service public de Wallonie.
Il a autorité sur les services généraux composant le Secrétariat général et en assure la coordination.
Pour les compétences qui relèvent des Directions générales, il dispose d'un pouvoir d'injonction positive pour toute politique contenue dans la déclaration de politique régionale ou décidée par le Gouvernement.
Un rapport sur la mise en oeuvre de la déclaration de politique régionale pour l'année écoulée est établi par le secrétaire général, qui veille à son exécution avec les directeurs généraux.
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au § 2, les mots « et coordonnée » sont insérés entre le mot « dirigée » et le mot « par ».
Art. 2. Dans les articles 12, 13, alinéa 2, 17, 23, 28, 29, § 1er, alinéa 1er, 1°, alinéas 2 et 3, et § 2, alinéa 2, 49, § 2, alinéa 2, 53, § 3, alinéa 3, 54, alinéa 2, 56, § 2, alinéa 2, 57, § 2, 69, alinéa 2, 71, § 2 et § 3, alinéa 1er, 72, § 2, alinéa 1er, 73, § 2, alinéa 1er, 75, § 4, 78, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, alinéa 1er, 91, 93, 98, 108, alinéa 2, 112, § 2, 116, § 1er, 118, § 1er, alinéa 3, 125, 128, alinéa 2, 136, 137, 140, § 2 et § 3, alinéas 1er et 2, 150, alinéa 3, 152, alinéas 1er et 5, 172, § 1er, 174, alinéas 1er et 2, 188, alinéa 1er, 194, alinéa 2, 225, 229, 1°, 243, 305, § 1er, alinéa 1er, 3°, 372, alinéa 3, 425, 515, 2°, 520, alinéa 3, 523, alinéa 1er, 536, alinéa 5, 545 et 557, alinéa 1er, du même arrêté, modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les mots « directeur général du Personnel et des Affaires générales » sont chaque fois remplacés par les mots « secrétaire général ».
Art. 3. Dans les articles 88, § 2, et 114, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, les mots « de la Direction générale transversale du Personnel et des Affaires générales » sont remplacés par les mots « du Secrétariat général...
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