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20 FEVRIER 2013. - Arrêté du Comité de gestion portant fixation du plan de personnel 2013 de l'Office national de Sécurité sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des Institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la Sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 19, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2009 portant approbation de la première adaptation du second Contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office national de Sécurité sociale exprimé le 24 janvier 2013;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement du Budget de l'Office national de Sécurité sociale exprimé le 13 février 2013;

Vu la décision du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale en séance du 25 janvier 2013.

Article 1er. Le plan de personnel 2013 de l'Office national de Sécurité sociale est fixé conformément au tableau annexé.

Art. 2. Les recrutements qui résultent du plan de personnel ne seront opérés que dans le respect des possibilités budgétaires. Ces dernières font l'objet de tableaux de bord trimestriels mis à disposition des Commissaires du Gouvernement et peuvent être consultés.

Art. 3. § 1er. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des agents temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel.

§ 2. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des experts, d'autres contractuels pour des tâches spécifiques ou du personnel saisonnier peuvent être engagés.

§ 3. Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le contrat d'administration, des contractuels avec un contrat de premier emploi peuvent être engagés.

Art. 4. En occurence de certains départs imprévus (mobilité fédérale, pension anticipée pour maladie, demandes de mises à la retraite qui n'étaient pas encore reprises dans le plan du personnel en cours...

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