22 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 fixant les conditions auxquelles les fonctions de secrétaire communal, de gestionnaire financier communal, de secrétaire d'un centre public d'aide sociale et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées à temps partiel, et fixant certains cas dans lesquels les fonctions de gestionnaire financier communal et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées par un receveur régional
Le Gouvernement flamand,
Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, articles 76, § 3, 3°, inséré par le décret du 23 janvier 2009, 80, § 1er, remplacé par le décret du 23 janvier 2009 et 116, § 1, 2°;
Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, articles 75, § 3, 3°, 79, § 1er et 115, § 1er, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 fixant les conditions auxquelles les fonctions de secrétaire communal, de gestionnaire financier communal, de secrétaire d'un centre public d'aide sociale et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées à temps partiel, et fixant certains cas dans lesquels les fonctions de gestionnaire financier communal et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées par un receveur régional;
Vu l'avis n° 0478 du 10 septembre 2012 de l'Inspection des Finances;
Vu le protocole n° 2012/2 du 22 novembre 2012 de la première section du comité des services publics provinciaux et locaux, sous-section Région flamande et Communauté flamande;
Vu l'avis n° 52.814/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 fixant les conditions auxquelles les fonctions de secrétaire communal, de gestionnaire financier communal, de secrétaire d'un centre public d'aide sociale et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées à temps partiel, et fixant certains cas dans lesquels les fonctions de gestionnaire financier communal et de gestionnaire financier d'un centre public d'aide sociale peuvent être exercées par un receveur régional sont apportées les modifications suivantes :
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le paragraphe 1er est abrogé;
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au paragraphe 2 le membre de phrase "Dans les communes de 20 000 habitants au maximum, le conseil communal décide" est remplacé par les mots "Le conseil communal décide";
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au paragraphe 2 les mots "les fonctions à temps partiel" sont remplacés par les mots "la fonction à temps partiel";
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au paragraphe 2 la phrase "La fraction de prestation peut s'élever au maximum...
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