April 18, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 47 sur la ligne ferroviaire n° 123 Enghien - Grammont, situé à Grammont à la hauteur de la borne kilométrique 24.898
- 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation due au 'Fonds social pour l'assistance dans les aéroports' (1)
- 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels (1)
- 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les montants de l'allocation sociale supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du 'Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes' (1)
- 24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I)
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge
- 1er JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains. - Traduction allemande
- 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2011-2012 pour le personnel roulant des entreprises qui effectuent des services réguliers pour le compte de la SRWT (1)
- 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 11 février 2013
Autres arrêtés
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions
- 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant prolongation du mandat de Monsieur Joseph Servotte en tant que directeur général du département Familles de l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie Par arrêté du Directeur général du
- Lignes électriques. - Permissions de voirie. - Index : 235/80801 Par arrêté royal du 3 avril 2013
- Etablissements pénitentiaires. - Service P & O Par arrêté royal du 21 mars 2013, Mme Eveline VANDAMME est nommée en qualité d'agent de l'Etat, dans la classe A1
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 8 avril 2013
- 14 AVRIL 2013. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions