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22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif et deux membres suppléants du Conseil supérieur de Normalisation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

Vu la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, les articles 22, 24 et 25;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 portant nomination des membres du Conseil supérieur de Normalisation, modifié par les arrêtés ministériels des 5 septembre 2011, 27 février 2012 et 1er juin 2012,

Arrête :

Article 1er. Démission de son mandat de membre suppléant du Conseil supérieur de Normalisation en tant que représentant d'une organisation représentative des entreprises est accordée à M. Rudi Thomaes.

Art. 2. Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de Normalisation, en tant que représentant d'une organisation représentative des entreprises, M. Stijn Rocher, en remplacement de M. Rudi Thomaes dont il achève le mandat.

Art. 3. Démission de son mandat de membre effectif du Conseil supérieur de Normalisation en tant que représentant des organisations de consommateurs est accordée à M. Marc Vandercammen.

Art. 4. Est nommé membre effectif du Conseil supérieur de Normalisation, en...

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