Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

26 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission fonds de formation titres-services

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 9bis, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, l'article 4;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2011 portant nomination ou renouvellement des membres de la Commission fonds de formation titres-services;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 portant remplacement des membres de la Commission fonds de formation titres-services,

Arrête :

Article 1er. Démission honorable est accordée à sa demande, à M. Guy Vervaet, membre suppléant, représentant des organisations des employeurs, de la Commission fonds de formation titres-services.

Art. 2. Mme Nele Ottevaere, Tentoonstellingslaan 76, 9000 Gent, représentant des organisations des employeurs, est nommée membre suppléant de la Commission fonds de formation titres-services, en remplacement de M. Guy Vervaet, dont elle achèvera le mandat de membre suppléant.

Art. 3. Démission honorable est accordée à sa demande, à M. Sébastien Delfosse, membre effectif, représentant des organisations des employeurs, de la commission fonds de formation titres-services.

Art. 4. Mme Hilde Engels, membre suppléant, représentant des organisations des employeurs, est nommée membre effectif de la commission fonds de formation titres-services, en remplacement de M. Sébastien Delfosse, dont elle achèvera le mandat de membre...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT