16 MARS 2012. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instaurant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, pour ce qui concerne le segment des pêcheurs côtiers et la subdivision des licences de pêche existantes
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et la Ruralité,
Vu le Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009;
Vu le Règlement (CE) n° 26/2004 du Conseil du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire, modifié par le Règlement (CE) n° 1799/2006 de la Commission du 6 décembre 2006;
Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures visant à protéger les ressources biologiques de la mer, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 22 avril 1999;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1° et 5°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2011;
Vu l'avis 50.759/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 9 février 2006 fixant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques en ce qui concerne le segment pêche côtière et concernant l'abrogation de trois arrêtés ministériels;
Considérant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2010 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 26 janvier 2011, 12 avril 2011, 29 juin 2011 et 30 septembre 2011;
Considérant la concertation "Table ronde sur la Crevette", où la durée maximale du voyage en mer de 24 heures a été jugée trop courte; ce point a été marqué comme point d'action;
Considérant que la demande existe de faciliter l'accès à la pêche en mer professionnelle par la possibilité de diviser les licences de pêche, tel que visée à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005; que cette problématique a été abordée lors des discussions à l'occasion de la révision de la politique commune de la pêche à partir de 2013 et a constitué un point d'action résultant des "Tables rondes sur la Crevette";
Considérant que des spéculations possibles avec des puissances motrices doivent être contrées;
Vu l'avis de la...
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