20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Avis rectificatif

Au Moniteur belge n° 408 du 21 décembre 2012 (3e édition - page 87.219), il y a lieu d'apporter la correction suivante :

Dans la note, les mots « Annales du Sénat. - 20 et 21 décembre 2012 » sont remplacés par les mots «...

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