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16 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, portant approbation du référentiel de validation pour le métier de technicien PC et réseaux dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le métier de technicien PC et réseaux;

Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences le 7 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2012;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Cet arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 2009, accordant, dans le cadre...

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