13 MARS 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant une allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 23 juin 2011
Allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (Convention enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105784/CO/110)
Article 1er. Champ d'application.
Cette convention collective de travail s'applique aux entreprises qui ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile et aux ouvriers et ouvrières occupés par eux.
Art. 2. Conditions pour obtenir l'octroi.
Les ouvriers et les ouvrières licenciés par leur employeur ont droit à une allocation complémentaire s'ils satisfont dans un même temps aux conditions suivantes :
- avoir atteint l'âge de 53 ans au moment du licenciement;
- avoir été licenciés par l'employeur et ne pas avoir été licenciés pour motif grave;
- avoir été occupés pendant au moins 20 ans dans le secteur - éventuellement d'une manière interrompue;
- avoir été occupés d'une manière ininterrompue dans l'entreprise au cours des 24 mois qui précèdent immédiatement le licenciement;
- ne pas bénéficier d'une allocation complémentaire octroyée dans le cadre de la prépension conventionnelle.
Art. 3. Montant des allocations complémentaires.
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