3 FEVRIER 2012. - Arrêté royal portant exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la prise en charge des frais liés à la statutarisation des travailleurs salariés dans les hôpitaux publics
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, articles 57 et 59;
Vu le protocole n° 2011/01 relatif aux négociations menées le 21 février 2011 au sein du Comité pour les services publics provinciaux et locaux (Comité C) concernant l'accord social 2011 des Secteurs fédéraux de la santé;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 9 novembre 2011;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 novembre 2011;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public institué auprès de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 24 novembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 janvier 2012;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Considérant que le présent arrêté doit être pris et publié le plus rapidement possible, étant donné que les moyens financiers qui sont prévus dans le budget fixé dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé, en exécution de l'accord social qui a été conclu en 2011 pour le secteur non marchand, doivent être octroyés le plus rapidement possible;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et sur l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A partir de l'année civile 2011, l'INAMI verse un montant de 7.589.358 euros au Fonds Maribel social du secteur public, dont le siège est établi à l'adresse de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales (O.N.S.S.-A.P.L.), rue Joseph II 47, 1000 Bruxelles. Ce versement est destiné aux hôpitaux publics et vise à stabiliser ou à relever le nombre d'agents définitifs dans ces établissements.
Art. 2. § 1er. Sur la base des données issues de la Déclaration multifonctionnelle...
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