17 JUIN 2011. - Décret relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routière (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret relatif à la gestion de la sécurité routière de l'infrastructure routiére (1).
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Le présent décret envisage la transposition partielle de la Directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.
Art. 3. Le présent décret s'applique aux routes faisant partie du réseau routier transeuropéen, tel que décrit à la section 2 de l'annexe Ire à la Décision n° 661/2010/UE, et concerne tant des routes en phase de conception ou de construction que des routes déjà mises en service.
Le présent décret ne s'applique pas aux tunnels relevant du décret du 1er juin 2007 relatif aux exigences de sécurité minimales pour les tunnels du réseau routier transeuropéen.
Le Gouvernement flamand peut élargir le champ d'application du présent décret.
Art. 4. Dans le présent décret, on entend par :
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Directive 2008/96/CE : la Directive du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières;
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instance compétente : toute organisation publique ou privée qui, vu ses compétences, est désignée par le Gouvernement flamand pour l'exécution du présent décret;
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projet d'infrastructure : un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation;
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évaluation des incidences sur la sécurité routière : une analyse comparative stratégique des incidences qu'une nouvelle route ou une modification substantielle du réseau existant auront sur le niveau de sécurité du réseau routier;
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audit de sécurité routière : une vérification indépendante, détaillée, systématique et technique de la sécurité portant sur les caractéristiques de conception d'un projet d'infrastructure routière et couvrant toutes les étapes depuis la planification jusqu'au début de l'exploitation;
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classification des tronçons à forte concentration d'accidents : une méthode d'identification, d'analyse et de classification des tronçons du réseau routier ouverts à la circulation depuis plus de trois ans et sur lesquels a été enregistré un nombre important d'accidents mortels par rapport au débit de circulation;
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classification de la sécurité du réseau : une méthode visant à identifier, à analyser et à...
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