21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour l'entretien du textile
Convention collective de travail du 30 août 2010
Formation et emploi des travailleurs issus des groupes à risque
(Convention enregistrée le 8 septembre 2010 sous le numéro 101544/CO/110)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.
Art. 2. En exécution du chapitre II, section IV, sous-section Ire de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les parties signataires s'engagent pour la durée de cette convention collective de travail à promouvoir l'emploi et la formation du personnel issu des "groupes à risque" et des "personnes concernées par un plan d'accompagnement" parmi les demandeurs d'emploi. A cette fin, 0,50 p.c. de la masse salariale y sera destiné.
Les parties signataires s'engagent pour la durée de cette convention collective de travail à développer les actions nécessaires destinées à la formation et l'emploi où il sera tenu compte d'un partage égal des moyens financiers entre les projets destinés à la formation d'une part et ceux destinés à l'emploi d'autre part.
Art. 3. Dans les conventions de travail liées à l'obligation de remplacement, l'on engagera prioritairement le personnel issu de ces groupes à risque et des personnes concernées par un plan d'accompagnement...
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