21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'institution du 'Fonds de sécurité d'existence pour le régime sectoriel de pension des ouvriers de l'industrie chimique' et la fixation de ses statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 août 210, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'institution du "Fonds de sécurité d'existence pour le régime sectoriel de pension des ouvriers de l'industrie chimique" et la fixation de ses statuts.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 5 août 2010
Institution du "Fonds de sécurité d'existence pour le régime sectoriel de pension des ouvriers de l'industrie chimique" et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 24 août 2010 sous le numéro 101253/CO/116)
Article 1er. En application de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, la Commission paritaire de l'industrie chimique conclut une convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence dont les statuts sont fixés et joints comme annexe à la présente convention collective de travail.
Art. 2. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 5 août 2010. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
La convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie...
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