4 MARS 2011. - Arrêté ministériel n° 63 portant retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967,

Arrête :

Article 1er. L'agréation des entreprises nommément désignée ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées aux articles 1 et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

115MELOCA SA RUE DU COLOMBIER 96041 CHARLEROI N° D'ENTREPRISE...

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