24 JANVIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 124, situées sur le territoire des communes de Rhode-Saint-Genèse et Linkebeek
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;
Vu la loi du 22 mars 2002 portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la SNCB;
Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;
Considérant que la mobilité dans et autour de Bruxelles constitue un problème majeur qu'il est urgent de résoudre et que si les moyens et l'approche pour régler ce problème peuvent être multiples, l'amélioration du réseau de transport public est l'une des principales solutions à celui-ci;
Considérant que dans ce cadre, la réalisation du projet de Réseau Express régional (RER) dont fait partie la mise à 4 voies des lignes ferroviaires dans et autour de Bruxelles constitue incontestablement une solution majeure qu'il est indispensable de mettre en oeuvre le plus rapidement possible pour éviter à court terme une asphyxie totale de Bruxelles et de son agglomération;
Considérant que, dans le cadre de la réalisation de ce Réseau Express régional, la capacité ferroviaire du tronçon Uccle-Nivelles de la ligne 124 doit être augmentée;
Considérant que des études comparatives de tracés ont démontré que la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté des voies existantes optimalisera l'extension de capacité visée;
Considérant que les travaux susmentionnés ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré par la Région flamande le 23 août 2010;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la construction des voies en question, d'élargir la plate-forme ferroviaire de la ligne 124 sur le territoire de la commune de Linkebeek entre le kilomètre 9,7 et le kilomètre 9,9 et sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse entre le kilomètre 9,9 et le kilomètre 11,7;
Considérant qu'au long du tracé de nouveaux ouvrages d'art, des accès aux chantiers et des mesures permettant d'atténuer des nuisances sont nécessaires;
Considérant que l'exécution des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI