Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 MARS 2011. - Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Au Moniteur belge du 23 mars 2011, page 18327, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :

Dans le texte néerlandais et français de l'article 9, lire « l'arrêté royal du 13 mars 2011 » au lieu de « l'arrêté royal du XX XX 2011 ».

Dans le texte néerlandais et français de l'article 10, lire « l'arrêté royal du 13 mars 2011 » au lieu de « l'arrêté royal du XX XX 2011 ».

Dans le texte néerlandais et français de l'article 11, lire « l'arrêté royal du 13 mars 2011 » au lieu de « l'arrêté royal du XX XX 2011 ».

Dans le texte néerlandais et français de l'article 12, lire « l'arrêté royal du 13 mars 2011 » au lieu de « l'arrêté royal du XX XX 2011 ».

13 MARS 2011. - Arrêté royal établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. - Addendum

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour but de transposer la Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

Un tableau de transposition est inséré afin d'identifier les dispositions de la Directive 2009/15/CE précitée qui sont transposées par le projet d'arrêté royal.

Tableau de transpositionOmzettingstabelDirective 2009/15/EGprojet d'arrêté royalRichtlijn 2009/15/CEontwerp van koninklijk besluit Art.1erPas de transposition exigée Art.1Geen omzetting vereistArt.2Art.2Art.1.2.aArt.2Art.3.1Art 3, § 1Art.3.1Art 3, § 1Art.3.2Art.3, § 2Art.3.2Art.3, § 2Art. 3.3Art.3, § 3Art...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT