25 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

La Ministre de la fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, article 16, § 2, alinéa 1er, 2°, remplacé par l'arrêté royal 15 mars 2010;

Vu la demande du Ministre de la Santé publique du 7 avril 2011;

Considérant que deux procédures de sélection génériques pour collaborateur de projet ont déjà eu lieu, sans que la fonction ait pu être attribuée;

Considérant qu'il n'existe pas de grade académique de gestion de crises, mais seulement des cours complémentaires, par exemple en management des catastrophes internationales;

Considérant que la fonction revêt un fort aspect opérationnel et technique, que rencontrent mieux des profils comme ceux de pompier ou d'infirmier;

Vu le protocole n° 657 du 20 juillet 2011 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux,

Arrête :

Article 1er. Une...

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