21 FEVRIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des employés de l'industrie papetière
Convention collective de travail du 30 septembre 2010
Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence pour les employés (Convention enregistrée le 21 octobre 2010 sous le numéro 102067/CO/221)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie papetière (CP 221).
CHAPITRE II. - Détermination des cotisations ONSS
Art. 2. L'article 4 du chapitre III de la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie papetière, relative à...
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