15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
Vu le décret I du 7 juillet 1993 relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne;
Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;
Considérant qu'il convient de permettre au Gouvernement de fonctionner de la façon la plus efficace possible;
Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité qu'a le Gouvernement wallon, constitué en application de l'article 60 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 précitée, d'assurer la continuité du service public;
Sur proposition du Ministre-Président,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
- "Ministre" : un Ministre, Membre du Gouvernement wallon;
- "loi" : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
- "décret" : le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Art. 2. M. Rudy Demotte, Ministre-Président, est compétent pour :
- la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication;
- les relations intra-belge, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions et les relations avec le Parlement;
- l'évaluation, la prospective et la statistique;
- la coordination du Plan Marshall 2.Vert;
- la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales;
- la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale;
- la simplification administrative;
- l'E-Gouvernement et l'informatique administrative;
- les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes, sans préjudice de l'article 2, 8e tiret, et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi;
- l'Espace Wallonie-Bruxelles;
- l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements;
- l'octroi des licences pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI