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27 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 10 de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, donné le 12 octobre 2010;

Vu l'avis 49.065/4 du Conseil d'Etat donné le 13 janvier 2011 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et des Sports;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Un article 5bis est ajouté à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif, rédigé comme suit :

Art. 5bis. Par dérogation à l'article 5, une subvention peut être accordée pour l'acquisition d'un défibrillateur externe automatique de catégorie 1 tel que défini à...

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