Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert du crédit dans le cadre de l'Accord flamand pour le secteur non marchand

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 19 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 70;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 septembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant qu'en vue de l'exécution de l'Accord flamand du 6 juin 2005 pour le secteur non marchand, il importe que les fonds nécessaires soient annuellement disponibles pour les différents secteurs relevant de l'accord;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête :

Les budgets suivants du crédit disponible inscrit au programme GB002 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2010, sont reportés :

de mesure Accord intersectoriel flamand budgetversGB0 GB002 0100Maribel social privé 198.688,30GB0 GF000 4141 109.142,55GB0 GE000 4141...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT