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22 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 104, 8°;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 55;

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, l'article 298, alinéa 2, modifié par l'ordonnance du 14 mai 2009,

Arrête :

Article 1er. L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement est modifié comme suit :

  1. ) il est ajouté un point 28° rédigé comme suit :

les aspects fiscaux des biens faisant partie du patrimoine immobilier protégé, notamment :

- signer les conventions

- émettre les avis.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 3. Le Ministre ayant les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

...

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