20 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions touchées par la pénurie pour l'année scolaire 2017-2018
LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,
Vu l'article 39, alinéa 2, 8°, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française ;
Vu l'article 4 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2017 ;
Vu le « test genre » du 10 juillet 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu la proposition faite par la Commission interréseaux des titres de capacité en sa séance du 21 juin 2017 ;
Vu le protocole de négociation du 29 août 2017 Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;
Vu le protocole de négociation du 29 août 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;
Vu l'avis n° 61.950/2/V du Conseil d'Etat, donné le 4 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les fonctions touchées par la pénurie dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et de promotion sociale sont les suivantes :
-
Enseignement fondamental :
- Maître de seconde langue
- Instituteur maternel en immersion anglaise
- Instituteur maternel en immersion néerlandaise
- Instituteur primaire
- Instituteur primaire en immersion néerlandaise
- Maître de Morale
-
Enseignement secondaire de plein exercice :
CG NEERLANDAIS DI/DSCG ANGLAIS DI/DSCG SCIENCES DI/DSCG MATHEMATIQUE DI/DSCG FRANCAIS DICG SCIENCES ECONOMIQUES DI/DSCT INFORMATIQUE DI/DSCT EDUCATION TECHNOLOGIQUE DICT MEDECINE DSCT COURS COMMERCIAUX DI/DSCT MEDECINE DSCT-PP ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DI/DSCT-PP CUISINE DE...
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