Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2000 relatif aux lettres de pavillon

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des affaires sociales et de la Santé publique et

Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,

Vu la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 1° relatif à l'inscription et à l'enregistrement des bateaux de plaisance; 2° modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires; 3° modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge, l'article 13, § 4;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2000 relatif aux lettres de pavillon;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2016;

Vu l'avis 59.904/2/V du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT