Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de plomb, de blende et de pyrite de fer d'Heure (n° 147)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 20 décembre 2021, de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

Considérant que la concession actuelle d'Heure a été constituée en vertu des actes suivants :

arrêté royal du 25 novembre 1843 octroyant à Sieur Dieudonné-Godefroid-Joseph Delvigne, Notaire à Namur, la concession de mines de plomb et de pyrite gisante sous la commune d'Heure, province de Namur, dans une étendue superficielle de 161 ha 59 ares ;

l'acte notarié du 15 septembre 1883 de Maître Monjoie, notaire à Namur, constituant la Société anonyme des Mines de Plomb et de Pyrite d'Heure ;

Considérant ainsi que les derniers propriétaires connus sont les héritiers des ayants-droits de l'ancienne S.A. des Mines de Plomb et de Pyrite d'Heure ;

Considérant que la concession d'Heure est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 161 hectares sous l'ancienne commune d'Heure et sous la nouvelle commune de Somme-Leuze ;

Considérant que la concession d'Heure est comprise entre :

- au nord : territoire non concédé ;

- au sud : la concession de plomb de Rochefort (n° 148, déchue et non contiguë)

- à l'est : la concession de mines métalliques de Durbuy (n° 153, existante et non contiguë) ;

- à l'ouest...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT