January 11, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2023 et 2024 (1)
- 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 accordant un permis de recherche de géothermie dans la région de Turnhout à SPV GEO@Turnhout
- 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de fer de Graide (n° 152)
- 28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention d'un montant maximal de 44 832 euros au projet « enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation pédagogique préoccupante » pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022
- 7 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques
- 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le 'Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois' (1)
- 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 (longue carrière) (1)
- 20 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 60 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1)
- 20 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille de Bois-de-Saint-Lambert (n° 177)
Autres arrêtés
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 09/09/2022
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 10/11/2022
- 8 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur{bullet}trice chef de service (A4) « Patrimoine immobilier, Forêt et Nature » au sein de Bruxelles Environnement
- Service Administratif à comptabilité autonome « Helena en Isabella GODTSCHALK ». - Zeemanshuis Par Arrêté Ministériel du 24 novembre 2022 : - monsieur Raoul DEMEY, Petunialaan 31, 8400 Oostende
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 décembre 2022 : - Mme Es-Shimi H., assistant au parquet pour la sécurité routière
- Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 21 décembre 2022 : - Mme Debehault L., assistant
- 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur{bullet}trice général{bullet}e (A5) de Bruxelles Logement
- 30 OCTOBRE 2022. - Ordres nationaux
- Environnement Par acte du 14 novembre 2022, la BVBA D.V.M. TRANS sise Nieuwpoortse Steenweg 168 bus 2