20 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 07 et 31 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 38;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.02 au programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Fonds structurels 2014-2020-Projets Interreg relevant des compétences Economie et Recherche-Frais de fonctionnement SPW »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article 51.16 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon dans le cadre du programme « FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossier suivant (intitulé du projet cofinancé) :
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.1 : Stimulation de l'investissement dans les entreprises existantes ou en création;
Projets : Aides à l'investissement;
Article de base : 51.16.02;
Crédits d'engagement : 3.137.000,00 EUR
Crédits de liquidation : 750.000,00 EUR;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 63.07 du programme 04 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 16 juin 2016, 24 novembre 2016, 20 juillet 2017, 04 avril 2019 et 20 juin 2019 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.1.3 : Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie sans carbone;
Portefeuille : Requalification des anciennes zones d'activités économiques de la Région de Charleroi-Sud Hainaut;
Projet : 1 - Requalification du Parc Scientifique et Technologique de l'Aéropole;
Opérateur : IGRETEC;
Article de base : 63.07.04;
Crédits de liquidation : 337.016,51 EUR;
Codification du projet : E TR 1 113000 00124 ;
Portefeuille : EMRA-DEMO2FACTORY;
Projet : EMRA-FACTORY;
Opérateur : IDEA;
Article de base : 63.07.04;
Crédits de liquidation : 54.818,45 EUR;
Codification du projet : E TR 1 113000 00161 ;
Portefeuille : Infrastructures économiques structurantes en Wallonie Picarde;
Projet : Construction d'une extension du centre La Lanterne à Enghien (Qualitis)
Opérateur : IDETA;
Article de base : 63.07.04;
Crédits de liquidation : 173.275,62 EUR;
Codification du projet : E TR 1 113000 03226 ;
Portefeuille : ZAE Coeur du Hainaut 2025;
Projet : Seneffe-Manage;
Opérateur : IDEA;
Article de base : 63.07.04;
Crédits de liquidation : 15.759,00 EUR;
Codification du projet : E TR 1 113000 03375 ;
Portefeuille : ZAE Coeur du Hainaut 2025;
Projet : Strépy-Bracquegnies;
Opérateur : IDEA;
Article de base : 63.07.04;
Crédits de liquidation : 7.758,67 EUR;
Codification du projet : E TR 1 113000 03376 ;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.02 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 223 juin 2016 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, le dossiers suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Programme Interreg V B « Europe du Nord-Ouest »;
Projet : S3Chem;
Opérateur : SPW EER;
Article de base : 12.02.07;
Crédits d'engagement : 8.000,00 EUR;
Crédits de liquidation : 8.000,00 EUR;
Codification du projet : E IC 1 102000 00010 ;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 21 juillet 2016, 30 novembre 2018 et 09 septembre 2021 dans le cadre des programmes FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;
Axe 1 : Economie 2020;
Mesure 1.2.1 : Services d'appui avancé aux PME - stimulation économique proactive;
Portefeuille : LEAN CREATIVE ECOSYSTEM;
Projet : Accélérateur de croissance - GROWTH-HACKING;
Opérateur : ENGINE;
Article de base : 31.01.07;
Crédits d'engagement : 242.567,47 EUR;
Crédits de liquidation : 89.088,05 EUR;
Codification du projet : E TR 1 121000 00562 ;
Axe 2 : Innovation 2020;
Mesure 2.3.3 : Aide à la mise en place de Hubs créatifs dans les villes universitaires et les villes de plus de 50.000 habitants;
Portefeuille : NAMUR INNOVATIVE CITY LAB;
Projet : Trakk - Innovation Urbaine et numérique;
Opérateur : KIKK;
Article de base : 31.01.07;
Crédits de liquidation : 33.642,03 EUR;
Codification du projet : E TR 1 233000 00627;
Portefeuille : Hub créatif de Liège;
Projet : TexLab;
Opérateur : Wallonie Design;
Article de base : 31.01.07;
Crédits de liquidation : 11.260,74 EUR;
Codification du projet : E TR 1 233000 03591;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.02 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 29 septembre 2016, 06 et 27 octobre 2016, 23 février 2017, 29 juin 2017, 25 octobre 2018, 28 février 2019, 28 janvier 2021 et 09 septembre 2021 dans le cadre du programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;
Axe 2 : Innovation 2020;
Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;
Portefeuille : IMAWA;
Projet : TAC-CRIBC;
Opérateur : CRIBC;
Article de base : 31.02.07;
Crédits d'engagement : 396.350,86 EUR;
Crédits de liquidation : 13.289,70 EUR;
Codification du projet : E TR 1 211000 00964 ;
Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;
Portefeuille : Low Carbon Footprint Materials
Projet : MACOBIO 6;
Opérateur : MATERIA NOVA;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 10.329,37 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 03279 ;
Portefeuille : Tropical Plant Factory;
Projet : Projet F - ExtraTech;
Opérateur : CELABOR;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 52.106,58 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00353 ;
Portefeuille : ECOLISER;
Projet : ECOLISER-CTP;
Opérateur : CTP;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 16.045,73 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00818 ;
Portefeuille : IMAWA;
Projet : ECOVAL-CRM;
Opérateur : CRM;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 45.209,01 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 00957 ;
Portefeuille : IDEES;
Projet : CETIC/IDEES/PILOTES INDUSTRIELS;
Opérateur : CETIC;
Article de base : 31.02.07;
Crédits d'engagement : 108.499,98 EUR;
Crédits de liquidation : 52.388,91 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 01380 ;
Portefeuille : IDEES;
Projet : CETIC/IDEES/FONDATIONS TECHNOLOGIQUES;
Opérateur : CETIC;
Article de base : 31.02.07;
Crédits d'engagement : 189.000,00 EUR;
Crédits de liquidation : 122.567,58 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 01378 ;
Portefeuille : Wal-e-Cities;
Projet : LIV MULTITEL;
Opérateur : MULTITEL;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 180.000,00 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 03142 ;
Portefeuille : Wal-e-Cities;
Projet : COM MULTITEL;
Opérateur : MULTITEL;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 135.000,00 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 03143 ;
Portefeuille : Wal-e-Cities;
Projet : MOB MULTITEL;
Opérateur : MULTITEL;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 160.000,00 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 03145 ;
Portefeuille : Films Multifonctionnels;
Projet : 3DCOATER_3;
Opérateur : CRM;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 2.603,01 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 03218 ;
Portefeuille : Films Multifonctionnels;
Projet : 3DCOATER_3;
Opérateur : CRM;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 2.389,40 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 03218 ;
Portefeuille : Films Multifonctionnels;
Projet : 3DCOATER_4;
Opérateur : CENAERO;
Article de base : 31.02.07;
Crédits de liquidation : 3.980,43 EUR;
Codification du projet : E TR 1 212000 03219 ;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 31.03 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 10 décembre 2015 dans le cadre du programme FSE « Wallonie-Bruxelles 2020.eu », à savoir, les dossiers suivants...
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