20 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution d'un appel à propositions concernant l'octroi d'aides aux entreprises pour fermer des cycles de matériaux
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- Le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, article 15, alinéa premier, 1°.
- Le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, article 10.3.4, § 6.
- Le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 75.
- L'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 fixant les règles relatives à l'octroi d'aides aux entreprises pour fermer des cycles de matériaux, article 16, alinéas premier et deux, article 19, alinéa trois, article 21, alinéa deux, article 33, alinéas premier à trois et article 34.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 mai 2021 et a jugé qu'un contrôle préalable des appels à projets n'était pas requis.
- le Conseil d'Etat a rendu un avis 70180 le 12 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETE :
CHAPITRE 1. - Dispositions générales
Article 1er. Un appel à propositions concernant l'octroi d'aides aux entreprises pour fermer des cycles de matériaux est ouvert du 25 octobre 2021 au 10 décembre 2021 à 17h.
Art. 2. Le montant total de l'appel s'élève à 15 millions d'euros.
CHAPITRE 2. - Procédure de la demande d'aide
Art. 3. Les demandes d'aide introduites sont évaluées sur la base des facteurs de pondération suivants :
L'impact de l'investissement environnemental :
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L'impact sur le degré de recyclage et/ou sur l'utilisation accrue des recyclats : 40 % des points.
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L'impact sur l'économie circulaire : 30 % des points.
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L'impact environnemental : 30 % des points.
La maturité de l'investissement environnemental :
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L'organisation et le planning du projet : 25 % des points.
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Le début des opérations : 25 % des points.
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La maturité technologique : 25 % des points.
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La maturité de la mise en oeuvre : 25 % des points.
La qualité de l'investissement environnemental :
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La qualité de l'innovation : 20 % des points.
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La qualité de la stratégie : 20 % des points.
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La qualité du plan opérationnel : 20 % des points.
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La qualité du plan financier : 20 % des points.
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La qualité de l'organisation : 20 % des points.
La pertinence de l'investissement environnemental :
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