20 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant la cotisation patronale dans les frais de déplacement des ouvriers (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant la cotisation patronale dans les frais de déplacement des ouvriers.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie des briques
Convention collective de travail du 9 juillet 2019
Fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement des ouvriers (Convention enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153282/CO/114)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.
Les termes "ouvrier", "il", "son",... réfèrent aux ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Portée
Art. 2. La présente convention collective de travail est inspirée par le point I, 5 de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 concernant l'intervention patronale dans les frais de transport supportés par les ouvriers.
CHAPITRE III. - Résiliation
Art. 3. La présente convention collective de travail remplace intégralement la convention collective de travail du 23 juillet 2013 relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de déplacement des travailleurs du secteur briquetier (convention enregistrée le 5 août 2013 sous le numéro 116472/CO/114).
CHAPITRE IV. - Intervention de l'employeur dans les frais de transport
Art. 4. L'employeur paie une intervention dans les frais de transport des ouvriers pour se rendre par la voie normale de leur domicile à leur lieu de travail et inversement.
Art. 5. Pour les ouvriers qui font usage pour leurs déplacements visés à l'article 4 des transports publics, l'intervention de l'employeur s'élève à 75 p.c. du prix de l'abonnement 2ème classe de la SNCB. A...
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