20 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2018.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 12 juin 2019
Engagement de pension sectoriel pour l'année 2018 (Convention enregistrée le 24 juin 2019 sous le numéro 152220/CO/331)
CHAPITRE Ier. - Objet de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail est conclue :
- en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 7 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103526/CO/331), conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, et telle que modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 12 juin 2019 modifiant le règlement de pension du régime sectoriel de pension complémentaire 331 (numéro d'enregistrement 152219/CO/331) et par la convention collective de travail du 22 décembre 2014 modifiant la convention collective de travail du 7 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 125644/CO/331);
- en application du point 4 du règlement de pension joint en annexe à la convention collective de travail du 7 février 2011 instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel (numéro d'enregistrement 103526/CO/331), conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, et telle que modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 12...
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