20 MARS 2020. - Décret contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2. Le présent décret règle l'application de l'article 1, paragraphe 3, de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Art. 3. Le présent décret règle les conditions de dérogation aux obligations d'autorisation et de notification prévues par le Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
Art. 4. § 1. Ni le permis d'environnement, ni la notification environnementale ne sont requis pour l'exécution d'actes urbanistiques visés aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 et pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classés de première, deuxième ou troisième classe visés à l'article 5.2.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
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le Gouvernement flamand établit l'urgence civile en matière de santé publique, et en fixe la durée et la date de début ;
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la dérogation s'applique pour une période maximale de 120 jours consécutifs, qui prend effet à la date de début. Le Gouvernement flamand peut prolonger cette période une seule fois d'un maximum de 120 jours consécutifs.
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la dérogation s'applique uniquement aux constructions, modifications de fonction et exploitations destinées à la fabrication de médicaments et de matériel médical, ou à l'augmentation ou à l'amélioration de la capacité des hôpitaux et d'autres établissements ou structures de soins ou des instituts de recherche en vue de prévenir ou de faire face aux conséquences de l'urgence civile en matière de santé publique visée au point 1° ;
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les conditions et obligations générales et sectorielles en matière d'environnement, ainsi que leurs modalités d'application, fixées par ou en vertu du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, sont respectées.
L'établissement, la durée et la date de début de l'urgence civile en matière de santé publique visée au premier alinéa, 1°, sont immédiatement communiquées au Parlement...
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