20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 35.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 20 mars 2020;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus qui ont été prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent être limitées le plus rapidement possible et que les entreprises qui doivent obligatoirement être fermées doivent être protégées contre d'éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus.
Motivation
Cet arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les entreprises flamandes sont contraintes de fermer leurs portes à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de Sécurité, à partir de jeudi 12 mars 2020. Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, souhaite soutenir financièrement les entreprises établies en Flandre et qui sont obligées de fermer leurs portes à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en leur accordant une subvention forfaitaire et une prime de fermeture.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le Règlement(UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' « Agentschap Innoveren en Ondernemen »;
-
mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures du Conseil national de Sécurité prises à partir du 12 mars 2020 pour lutter contre la propagation du coronavirus et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, nécessitant la fermeture d'un espace offrant des services au public;
-
décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars...
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