20 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui en matière d'exécution du budget et en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Le Ministre de l'Agenda numérique,
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, article 74;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2017,
Arrête :
Article 1er. Les titulaires des fonctions mentionnées ci-après sont désignés comme ordonnateurs délégués pour l'engagement et la liquidation, au nom du Ministre compétent pour l'Agenda numérique, de toutes les dépenses à charge des crédits ouverts pour les besoins du Service public fédéral Stratégie et Appui, ci-après dénommé « SPF BOSA », direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, pour autant que la dépense ne dépasse pas les montants indiqués ci-après :
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le président du Comité de direction : 700.000 euros;
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le directeur général de la direction générale Transformation digitale : 85.000 euros;
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le directeur général de la direction générale Service d'appui interne : 85.000 euros;
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les membres du personnel du niveau A désignés par le président du Comité de direction : 8.500 euros.
Jusqu'au vote du budget du « SPF BOSA », on entend par crédits ouverts pour le budget du « SPF BOSA », direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, les crédits ouverts pour le budget du SPF Technologie de l'Information et de la Communication.
Art. 2. § 1er. Le pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics et de concours de projets à charge du budget du SPF BOSA, direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, est délégué aux titulaires des fonctions citées ci-après, dans les limites des montants indiqués ci-après :
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le président du Comité de direction : les montants mentionnés au Chapitre 2 de l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des...
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